Intervenant sur les ondes d’une station de radio de la capitale, ce lundi 21 septembre 2020, Me Bernard Gousse a déclaré que l’arrêté nommant les neuf (9) membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP) par l’administration Moise-Jouthe est inconstitutionnel et illégal. Le juriste en prend pour preuve ce mandat attribue au nouveau Cep consistant à organiser le référendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle constitution qui demeure non conforme à l’article 284.3 et 284.4 de la constitution du 29 mars 1987.
En effet l’article Article 284-3 dispose que toute consultation populaire tendant à modifier la constitution par voie de référendum est formellement interdite. Et la Constitution en son article 284-4 ajoute qu’aucun amendement à la constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’État
Me Bernard Gousse sans langue de bois affirme aux micros des collègues de Magik 9 que l’exécutif haïtien, par cet arrêté, viole la constitution haïtienne qu’il était censé respecter et faire respecter.
Par ailleurs, le Professeur de Droit Public juge que le moment présent en raison des divergences politiques de part et d’autre n’est pas propice au changement constitutionnel. « Il faut un consensus entre les acteurs sur la manière à modifier la constitution », précise-t-il en soulignant que l’ordre emprunte présentement par l’exécutif est un ordre inconstitutionnel.
Me Gousse plaide en faveur d’une levée de boucliers des forces vives de la société pour faire obstacle à ce projet car, dit-il, Duvalier avait par voie référendaire réussir à imposer une présidence a vie dans le pays.
