ans un communiqué publié en date du 14 juillet 2020, la Fondasyon Je Klere (FJKL) dit apprendre non sans étonnement, la nomination de Michel Presume comme Directeur Général de l’Electricité d’Etat d’Haïti (EDH) par arrêté en date du 6 juillet 2020 du Président Jovenel Moise qui s’était séparé de son chef de cabinet Wilson Laleau pour son implication présumée dans le gaspillage du fonds PetroCaribe.
L’organisme note que dans le rapport d’audit spécial de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) (Rapport No. 2, Mai 2019), la Cour présente Michel Presume comme l’un des plus grands dilapidateurs du fonds PetroCaribe.
La FJKL rappelle qu’en avril 2014, le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe, également Ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), avait procédé à l’installation de Michel Présumé comme secrétaire d’Etat à la Planification au MPCE. En l’absence du titulaire du poste plus engagé à la primature, ce dernier détenait la réalité du pouvoir au MPCE, a souligné la FJKl.
D’un autre côté, selon l’organisme de droits humains, Michel Présumé a travaillé comme Directeur des Bâtiments Publics à l’Unité de la Construction de Logements et Bâtiments Publics (UCLBP), responsable, après le tremblement de terre de nombreuses constructions et donc de l’utilisation des fonds PetroCaribe et de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH).
Dans son deuxième rapport sur la gestion du fonds PetroCaribe, la CSCCA a consacré plus d’une centaine de pages à l’analyse des fonds décaissés pour la réalisation des centres sportifs de Laurent Lamothe, des projets financés par le MPCE et l’ULCPB dans lesquels la Cour a cité nommément Michel Presume comme l’un des responsables des faits qualifiés par la loi d’infractions pénales et pour lesquelles Michel Presume risque de lourdes peines de prison, la restitution des fonds détournés et des amendes élevées.
La Cour a relevé des irrégularités telles : écart non justifié entre les montants décaissés et les montants initialement prévus dans les contrats d’exécution, montant de sous-traitance supérieur au seuil prévu par la loi, marché de gré à gré dans des cas où la loi exige un appel d’offre ouvert ou restreint, toutes irrégularités qualifiées par la loi de passation illégale de marchés publics, d’abus de fonction, de favoritisme, de surfacturation qui sont donc des faits prévus et punis par la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Citons ici à titre d’illustrations :
a) Projet d’appui à la PNH : construction du local du Corps d’Intervention de Maintien d’Ordre (CIMO).
- Contrat signé avec la firme INGENERIA ESTRELLA sans avis de non-objection de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) en violation de l’article 106 de l’arrêté d’application du 26 octobre 2009 de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics.
- Montant des deux résolutions pour ce projet : 2, 425,573.00 $US
- Coût du projet sans justification de la balance : 5, 163,531.52 $US
- Ecart non justifié : 2, 737,958.52 $US
- Peine prévue par la loi : 3-9 ans de prison, restitution à l’Etat de 2, 737,958.52 $US ; Amende : trois fois le montant détourné, soit 8, 213,875.56 $US
Responsables identifiés par la Cour : Laurent Salvador Lamothe, Harry adam, J. Alejandro adames B. et Michel Presume
Il faut rappeler ici que pour la restitution, la responsabilité en ce cas est solidaire, c’est-à-dire on peut prendre l’un pour l’autre
b) Projet de construction de cinq (5) centres sportifs réalisé par la firme ROFI (Ouanaminthe, Gonaïves, Mirebalais, Cayes et Jacmel)
- Décaissement : 17, 025,702.52 $US
- Ecart non justifié : 6, 549,002.52 $US
- peine prévue par la loi : 3-9 ans de prison, restitution à l’Etat de 6, 549,002.52 $US
Amende : trois fois le montant détourné, soit 19, 647,007.56 $US
Personnes responsables identifiées par la Cour : Laurent Salvador Lamothe, Josefa Raymond Gauthier, Jose Elais Hernandez et Michel Presume
c) Projet d’intervention dans le quartier de Jalousie à Pétion-ville
Marché réalisé sans l’avis de non–objection de la Commission Nationale des Marché Publics en violation de l’article 33-1 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et règlement des marchés publics.
d) Construction d’abris pour besoins d’intervention d’urgence au niveau des départements
Le montant du contrat excède celui des résolutions de 3, 807,865.74 $US
Personnes responsables identifiées par la Cour : Laurent Salvador Lamothe, J. Alejandro ADAMES B. et Michel PRESUME
e) Rénovation urbaine de Maïssade
Ecart d’un Million Quatre cent Soixante-trois Mille Trois cent Trente gourdes (1,403,330.00 G) non justifié.
Personnes responsables identifiées par la Cour : Laurent Salvador Lamothe, Jean Guiders KERNIZAN et Michel PRESUME
f) Projet de réaménagement de Carrefour des ruisseaux
Montant du contrat : 2,036,239.18 $US
Décaissement : 2,745,768.12 $US
Ecart non justifié : 710,528.94 $US
Personnes responsables identifiées par la Cour : Jean Max Bellerive, Laurent Salvador Lamothe, Yves Germain Joseph, Jean Emile Laferriere, Herode Thelusma et Michel PRESUME
Il s’agit là de quelques cas relevés dans les rapports de la Cour où Michel PRESUME est indexé dans le gaspillage du fonds PetroCaribe. Comment un tel fonctionnaire peut-il accéder à un autre poste de responsabilité sans s’expliquer par devant la justice sur les faits à lui reprochés ?
Dans ses conclusions la FJKL croit que la nomination de Michel Presume à la tête de l’EDH sans un arrêt de quitus de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et sans une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction en charge du dossier PetroCaribe est une preuve éclatante de l’absence de volonté politique pour faire le jour sur cette vaste escroquerie que constitue la gestion du fonds PetroCaribe et de l’incapacité du juge d’instruction en charge du dossier de le traiter correctement.
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