Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince a rendu en audience publique et en ses attributions commerciales le jugement suivant: Entre le sieur Wilbert LOUIS JEAN,partie demanderesse et le sieur Gazman PIERRE alias Gazman Couleur,partie défenderesse dont le dispositif est ainsi conçu: Par ces motifs, le Tribunal, après en avoir délibéré au voeu de la loi accueille l’action du requérant pour être juste et fondée, maintient le défaut requis et octroyé à l’audience précipitée contre Gazman PIERRE alias Gazman Couleur; Dit et déclare que Gazman Couleur DISIP de Gazman Couleur a abusé le nom commercial DISIP appartenant à Wilbert LOUIS JEAN sans autorisation et sans permission préalable; Admet que cet acte de vagabondages posé par l’accapareur Gazman PIERRE «DISIP Gazman Couleur» mérite d’être reprimé; Condamne en conséquence DISIP Gazman Couleur à DEUX CENT MILLE DOLLARS AMERICAIN ($ 200.000.00 USD), payables en gourdes Haïtiennes au taux du jour pour les préjudices matériels et moraux causés au requérant; Commet l’huissier Abraham JOASSAINT pour la signification de ce jugement. Le condamne enfi aux frais et dépesn de la procédure. Rendu de nous, Marleine BERNARD, juge en audience ordinaire et commercial du Mercredi vingt sept juillet deux mille onze, en 207ème de l’indépendance en présence de Me Gaetjens BENJAMEN, Substitut Commissaire du Gouvernement de ce ressort avec l’assistance du Greffier Jean Sylvain PAUL. Me Jodel HYPPIAS Avocat.
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