Lundi, après plus de 6 mois de retard et de divisions, d’affrontements et de controverses, les 86 articles de la loi prioritaire sur la fraude transnationale (blanchiment de capitaux et financement du terrorisme), à l’agenda de cette session parlementaire, ratifiée au Sénat le 28 février 2013, a finalement été votée par la Chambre basse, dans la foulée de la loi électorale juste avant le départ en vacances des députés…
Le version du texte de loi votée, qui diffère en partie de celle soumis par l’Exécutif, va être transmise maintenant à la Présidence pour publication dans le journal officiel « Le Moniteur ». Toutefois, la Présidence pourrait décider de contester certaines modifications si nécessaire.
Rappelons qu’en mars dernier, l’Ordre Professionnel des Avocats Militants d’Haïti (OPAMH) avait fortement suggérées des modifications visant à apporter certaines précisions entre autre sur la définition du terme « Terrorisme ».
Par ailleurs, certains articles comme l’article 38, avait été contesté, en raison de la remise en question du principe du secret professionnel l’article stipulait « aux fins de l’obtention d’indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans le cadre de cette loi, le juge d’instruction peut lors d’une enquête, ordonner pour une durée déterminée la surveillance de comptes bancaires […] Il peut également ordonner l’accès aux systèmes, réseaux et serveurs informatiques ; l’enregistrement audio ou vidéo ou la photographie d’actes et d’agissements ou de conversations ; l’interception et la saisie du courrier […] » ou encore cet autre article qui permettait l’extradition d’une personne reconnue coupable de blanchiment d’argent…
Après le vote de cette loi par les deux Chambre et sa promulgation, Haïti est maintenant prêt a recevoir les enquêteurs du Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI), qui doivent procéder à des vérification sur l’ensemble du territoire et formuler leurs recommandations.
S/ HaïtiLibre
