Les vingt-sept autorités européennes de protection des données sont favorables à une “action répressive” à l’encontre de Google, qui n’a apporté “aucune réponse” à leur sommation de modifier ses règles de confidentialité, annonce la la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), lundi 18 février.
En octobre 2012, les vingt-sept autorités avaient donné quatre mois à Google pour “prendre des mesures effectives et publiques pour se mettre en conformité rapidement” avec la directive européenne Informatique et Libertés, qui vise à protéger le droit à la vie privée, lui demandant notamment des règles plus claires pour l’utilisateur. “A l’expiration du délai accordé à Google pour se mettre en conformité et s’engager sur la mise en œuvre de ces recommandations, aucune réponse n’a été apportée par la société”, indique dans son communique la CNIL.
La CNIL avait été mandatée par les vingt-six autres autorités européennes pour analyser la nouvelle politique de confidentialité de Google, appliquée depuis le 1er mars 2012. Ces nouvelles règles se sont traduites par la fusion d’une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations provenant de plusieurs de ses nombreux services, autrefois séparés, comme la messagerie électronique Gmail ou le réseau communautaire Google+.
“A la date du 18 février, les autorités européennes constatent que Google n’a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à leurs recommandations. Dans ces conditions, elles sont déterminées à agir et à poursuivre leurs investigations”, est-il indiqué. Les vingt-sept autorités proposent ainsi “la mise en place d’un groupe de travail, piloté par la CNIL, pour coordonner leur action répressive, laquelle devrait intervenir avant l’été”. Google n’a pas réagi.
“Si Google ne prend aucune mesure, alors nous passerons en phase contentieuse”, avait prévenu en octobre la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin. “Les autorités de plusieurs pays pourraient alors prendre des sanctions contre Google, une démarche facilitée par notre position commune”, avait-elle ajouté, évoquant des sanctions pécuniaires et rappelant que les pays avaient des pouvoirs de sanctions “différents”.
Source: www.lemonde.fr
