Port-au-Prince, le 28 août 2018- Lors d’une grande cérémonie tenue à l’Hôtel Karibe ce mercredi 28 août, la Commission Spéciale sur l’amendement de la Constitution haïtienne de la Chambre des députés a présenté la restitution de ses travaux durant les 12 derniers mois.
Le document comprend 30 propositions, parmi lesquelles le changement de politique par la dissolution du poste de Premier Ministre, pour le remplacer par un Vice-président.
Le député Jerry Tardieu, président de ladite commission, a affirmé qu’après avoir rencontré neuf (9) anciens premiers ministres, la structure était unanime à proposer la suppression de ce poste.
Pour les parlementaires membres de cette commission, ce changement de régime politique va éliminer les trafics d’influence et de marchandage entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif puisqu’il n’y aura plus de processus de ratification d’un premier ministre.
Pour les commissionnaires, il est anormal qu’un candidat vende au peuple haïtien un programme politique et arrivé au pouvoir c’est une majorité parlementaire qui donne le ton.
Pour la question de certificat de décharge des anciens membres de l’administration publique, la commission recommande de confier de préférence ces dossiers à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC-CA).
Concernant le fonctionnement du parlement, la commission recommande un changement au niveau des périodes des sessions législatives: la première période se commencera à partir du 3e lundi du mois de janvier jusqu’au 2e lundi du mois de juin. La deuxième période à partir du 3e lundi du mois d’août au 2e lundi de novembre. Pour diminuer le nombre de parlementaires, des secteurs ont proposé un Sénateur par département et un Député par arrondissement, mais ce point est encore en discussion.
Une demande spéciale a été faite sur l’appellation du Commissaire du gouvernement, qui portera néanmoins le titre de Procureur de la République et qui ne doit plus être à la merci des gouvernements.
Pour les élections, les 9 parlementaires membres de cette commission propose de faire une seule élection chaque quinquennat pour les Députés, Maires, les collectivités territoriales et le Président, pour moins de dépenses.
Concernant la gouvernance administrative, la commission propose d’éliminer complètement « Le cartel » pour faire place à un seul Maire et un seul Casec par section communale. Une assemblée municipale composée de tous les CASEC de la commune participeront dans la gouvernance de la mairie. Elle propose aussi qu’au moins 15% du budget national passent par les collectivités territoriales.
Sur le dossier des haïtiens vivant à l’étranger, la Commission Spéciale sur l’amendement de la constitution de la Chambre des députés conseille de les impliquer plus dans la vie politique et d’avoir leurs propres représentants au parlement.
Elle propose six nouvelles circonscriptions législatives lors des prochaines élections et un Sénateur pour les représenter.
A rappeler que la commission qui a un mandat de trois (3) ans, est composée de neuf parlementaires: Jerry Tardieu (Pétion-Ville / Président), Louis Marie Bonhomme (Anse à Foleur / Vice-président), Ronald Etienne (Pestel / Secrétaire) Raymonde Rival (Grand Bois – Membre), Price Cyprien (Thomazeau / Membre), Daniel Letang (Port à Piment / Membre), Jacob Latortue (Gonaïves / Membre), Myriam Amilcar (Saint-Michel / Membre), et Jacques Michel Saint Louis (Mombin Crochu / Membre).
