Dans un décret publié le jeudi 16 juin 2020 au journal officiel “Le Moniteur”, l’administration de Jovenel Moïse opte pour des sanctions pénales contre toutes personnes n’ayant pas sa carte d’identification nationale unique (CINU) dans un délai de 120 jours.
En effet, l’article 25 du décret stipule que toute personne surprise sans sa Carte d’identification nationale unique sera passible d’une amende équivalent à 5% de son revenu mensuel ou du salaire minimum mensuel pour les personnes sans emploi. Le décompte est effectif à partir de ce 16 juin 2020, date de publication du décret.
La carte d’identification nationale unique est obligatoire à toute personne majeure vivant sur le territoire haïtien. Elle est valable pour une durée de 10 ans et pourra être renouvelée au mois de naissance du titulaire pour sa mise à jour.
Rappelons que le 31 Mars 2020 était la date butoir accordée par le Ministère de la justice et de la sécurité publique pour l’obtention de la nouvelle carte d’identification nationale (CINU). L’autorisation d’utiliser la carte CIN pour une durée indéterminée à cause de de la situation exceptionnelle liée au Covid-19 avait annulé cette décision du Ministère.
Eleine E. Jn Pierre
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