Dans ce troisième rapport, sur le Ministère du Tourisme et des Industries Créatives (MTIC) la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté :
1) Contrats conclus en situation d’urgence sans justification pertinente;
2) Projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux, notamment :
nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier;
3) Projets attribués sans recours à des critères précis et évaluables objectivement;
4) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projet;
5) Constatation de dépenses non prévues dans les contrats ou ne faisant l’objet
d’aucune signature de contrat.
L’Ecole Hôtelière d’Haïti (EHH), est sous la tutelle du Ministère du Tourisme ;
Le virement de dix-sept millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cents (17,699,600.00), à titre d’appui à l’Ecole Hôtelière d’Haïti, a été constaté en date 28 février 2014, sur le compte du Ministère du Tourisme, libellé MT-INVESTISSEMENT PUBLIC, domicilié à la BRH au numéro 121252331;
Et aucun transfert du compte investissement du ministère du Tourisme vers un quelconque compte en banque de l’EHH n’a été constaté,
Etablissent que la gestion de ce montant incombe entièrement aux responsables du Ministère du Tourisme.
Toutefois, le prélèvement des cinq millions (5,000,000.00) de HTG, par la BRH, sur le compte investissement du Ministère relève de l’entière responsabilité des signataires de la circulaire l’ayant décidé.
Les dépenses relatives aux études de terrain, de sol et d’évaluation immobilière, totalisant cinq cent quarante-deux mille sept cent quarante et un et 32 centimes (542,741.32HTG) sont les seuls débours constatés, ayant trait à une éventuelle construction;
Et l’absence de contrat qui prouve qu’il n’y a pas eu de suivi par rapport aux dépenses préliminaires sucitées, qui ne représentent que 3.06% du montant viré sur le compte du ministère du tourisme et 9.79%des débours totaux, la Cour conclut que la construction de l’Ecole n’a pas été réalisée.
RESPONSABILITÉS
Premier niveau
Noms, prénoms et titres des
responsables de l’adminis-
tration Centrale
▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC;
▪ Marie Annite A. CLERGE, Comptable Public MEF.
