Un accord sur le statut de la Mission multinationale d’appui à la sécurité en Haïti (MMAS) a été signé, à Washington, vendredi 21 juin, entre Haïti et le Kenya.
Dans cet accord paraphé entre les autorités haïtiennes et kényanes, il est prévu qu’un ensemble de privilèges et d’immunités pour le personnel de la mission multinationale qui sera déployée pour combattre les gangs armés en Haïti. Sa signature est une étape cruciale pour accélérer le déploiement de la mission, a fait savoir sur X, Cristobal Dupouy, représentant spécial du secrétaire général de l’OEA en Haïti.
Le SOFA/SPA qui est une entente qui projette la venue de la mission en Haïti a été signé dans le but de mettre au clair les termes sous lesquels les troupes stationnées peuvent intervenir et doivent se comporter. Les questions relatives aux opérations militaires, comme la localisation des bases et l’accès aux services, sont couvertes par des ententes séparées.
Selon l’accord, tout le personnel de la mission, y compris le personnel recruté localement, jouit de l’immunité de juridiction pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles (y compris ses paroles et écrits). Cette immunité continue d’avoir effet même lorsqu’ils ne feront plus partie du personnel de la MMAS ou ne seront plus employés par cette dernière et après que les autres dispositions du présent accord auront expiré.
«Si le gouvernement haïtien estime qu’un membre du personnel de la MMAS a commis une infraction pénale, il en informe le (la) commandant (e) de la MMAS dans les meilleurs délais et lui présente tout élément de preuve en sa possession. Le personnel de la MMAS est soumis à la juridiction exclusive de son État participant en ce qui concerne toute infraction pénale qu’il commettrait en Haïti», peut-on lire dans le document paraphé entre le représentant d’Haïti auprès de l’OEA, l’ambassadeur Thomas Gandy et l’ambassadeur kényan aux Etats Unis, Lazarus O. Amayo.
D’après le document, si le (la) commandant(e) de la MMAS certifie qu’un membre du personnel n’est pas en mesure, par suite soit de ses fonctions officielles, soit d’une absence régulière, de défendre ses intérêts dans l’instance, le tribunal, si l’intéressé(e) en fait la demande, suspend la procédure jusqu’à la fin de l’indisponibilité, mais pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours.
Par cet accord, le gouvernement facilite l’entrée en Haïti, la résidence et la sortie de ce pays. «Du personnel de la MMAS, sans délai ni entrave, et est tenu informé, dispense des formalités de passeport et de visa, ainsi que de l’inspection et des restrictions prévues par les services d’immigration, et du paiement de tous droits ou taxes à l’entrée ou à la sortie d’Haïti», a-t-il précisé.
De plus, cette entente prévoit de donner le plein pouvoir à le (la) commandant(e) de la MMAS d’arrêter les membres de son personnel qui se rendent coupable d’une grave infraction aux politiques et directives en matière de déontologie et de discipline et doit renvoyer ces personnes auprès des autorités de l’État participant qui les a déployées pour que les mesures disciplinaires adéquates soient prises.
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