Dans une résolution rendue publique ce samedi 6 février 2021, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) rappelle au président de la République que les dispositions de l’article 134-2 de la Constitution de 1987 sont sans équivoque. Le mandat constitutionnel de Jovenel Moïse prend fin ce 7 février 2021, selon le CSPJ.
Après la Fédération des Barreaux Haïtiens, c’est au tour du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), de se prononcer sur la fin du mandat de Jovenel Moïse. S’appuyant sur les articles 59, 59-1 et 60 qui font du pouvoir judiciaire le co-dépositaire de la souveraineté nationale, le conseil prend sa glaive et tranche.
Le CSPJ dit prendre actes de nombreux appels reçus des acteurs clés de la vie nationale sollicitant son avis, des préoccupations exprimées partout et ailleurs autour de la question et des menaces découlant de l’absence d’un accord sur l’échéance du mandat constitutionnel de Jovenel Moïse.
« Là où la loi ne distingue pas, il n’a pas lieu de distinguer ». Le CSPJ informe que les articles 92.1 et 95 dictent le même traitement pour tous en ce qui concerne les échéances électorales, sans aucune exception. Donc, le chef de l’État devrait selon le CSPJ, constater la fin de son mandat comme il l’a fait pour les parlementaires en janvier 2020.
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