Port-au-Prince, le 8 novembre 2020._ Indexé à plusieurs reprises dans les deux rapports de la gestion des fonds du programme Petro Caribe avant d’être président, Jovenel Moise a profité des vagues des récentes élections américaines pour donner le coup de grâce à la La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) qui l’accuse de corruption.
En effet, dans un décret publié le vendredi 6 novembre 2020 au journal officiel Le Moniteur, le palais national a limité les pouvoirs de contrôle de la CSC/CA, et ceci malgré les avertissements de son principal allié, les Etats-Unis à travers son ambassade en Haiti, sur la publication des ces décrets en l’absence du parlement haitien. Ce decret qui porte le nom de: « Décret fixant les conditions dans lesquelles la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’Etat est partie et modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’Etat ».
« La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de réception desdits questions et projets, autres que ceux intéressant la défense ou la sécurité nationale », précise l’article 1.
« Pour les projets de contrats, accords et conventions intéressant la défense ou la sécurité nationale, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de réception desdits projets. »
« Une fois les délais prévus au troisième et quatrième alinéas expirés. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est reputée avoir rendu son avis consultatif et le processus se finalise ».
L’article 1 conclut que pour « tous les marchés publics, l’avis émis par La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est adressé à la Comission Nationale des Marchés pour appréciation ne saurait remettre en question l’approbation de cette dernière préalablement donnée sur un contrat ». En d’autres termes les avis et recommandations de la CSC/CA sont sans valeurs par rapport aux décisions de la Comission Nationale des Marchés.
L’article 2 précise que le contrôle de La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est exercé a posteriori.
A posterior c’est du latin médiéval, qui signifie: en s’appuyant sur l’expérience, sur les faits constatés, invariable.
L’article 3 stipule que: « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a pour rôle essentiel d’enregistrer tous contrats à lui communiquer, en vue de faciliter son rôle de contrôle a posteriori des fonds engagés au cours de l’exécution desdits contrats ».
Après les retards enregistrés dans le processus électoral, qui ont causé la caducité du parlement en janvier dernier, le pouvoir exécutif s’est accaparé de toutes les municipalitités. La Police nationale est en pleine crise structurelle, le pouvoir judiciaire confronte des troubles de toutes parts, aujourd’hui Jovenel Moïse provoque l’effondrement de la dernière institution de contrôle à l’approche des élections.
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