Le Ministre du commerce et de l’industrie, Jonas Coffy, a exhibé à la presse, le mercredi 9 décembre 2020, le décret présidentiel, relatif à l’obligation d’affichage des prix, au paiement en gourdes et à la marge bénéficiaire, publié dans le journal Le Moniteur, le lundi 30 novembre 2020.
À travers ce texte, des sanctions sont prévues pour tous ceux qui ne respectent pas sa stricte application. L’article 8 du décret stipule que le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourdes ou de la marge bénéficiaire par une personne physique constitue un abus de confiance au préjudice de l’État et de la société et est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende équivalant à trente pour cent (30 %) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions (5 000 000) de gourdes, à prononcer par le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues par le code pénal. En cas de récidive, la peine privative de liberté est double, et celle de l’amende triple.
Pour les entreprises, l’article 9 stipule le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourdes ou de la marge bénéficiaire par une personne morale est passible d’une amende équivalant à trente pour cent (30 %) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à 10 millions de gourdes, à prononcer par le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues par le code pénal. En cas de récidive, l’amende est triple.
Tout consommateur peut déposer une plainte auprès du Ministère du Commerce et de l’industrie au cas où il constaterait qu’un commerçant n’affiche pas ses prix en gourdes ou n’indique pas correctement le prix de produits à la vente dans son établissement ou encore réclame le paiement en devises étrangères.
L’article 6 fixe la marge de bénéfices que le commerce doit réaliser. Ainsi, la marge bénéficiaire sur les produits de grande consommation ne doit pas dépasser 15 % du prix de revient. La liste des produits concernés est établie par arrêté ministériel.
Toutes les fois que le Ministère du Commerce et de l’Industrie constate qu’un commerçant déroge au principe de l’affichage des prix, du paiement en gourdes et de la marge bénéficiaire fixée, il peut requérir à cet effet la présence d’un juge de paix pour dresser un procès-verbal constatant l’infraction, stipule l’article 7.
