Le Vendredi 23 octobre, dans une adresse à la Nation et diffusée sur les ondes de la Radio Télévision Nationale d’Haïti (TNH), Jovenel Moïse avait clairement manifesté son intention de modifier la Constitution de 1987, en signalant que c’est lors d’un référendum que les haïtiens décideront du sort de son initiative. « Si le peuple dit oui au cours de ce référendum, les prochaines élections seront organisées avec cette nouvelle Constitution ».
Alors que l’article 284.3 stipule que “toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie Référendaire est formellement interdite” et l’article 284.4 est claire en stipulant “qu’aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’Etat”.
Provoquant la caducité du Parlement Haïtien depuis le 2e lundi du mois de janvier 2020 en renvoyant 2/3 du Sénat et la totalité de la chambre des Députés par un simple tweet, sans retenue de n’avoir pas organisé les élections à temps, Jovenel Moïse dirige le pays depuis plus de 11 mois par décret en y instaurant une dictature à peine voilée.
Le 30 octobre 2020, Le Chef de l’Etat a présenté au Palais National un comité consultatif soit disant indépendant pour l’élaboration du projet de la nouvelle constitution. Cette entité est composée de l’ancien président Boniface Alexandre, du général retraité Hérard Abraham, de Mona Jean, de Louis Naud Pierre et de Jean Emmanuel Eloi.
Après l’investiture de ce comité, considéré comme une blague de mauvais goût, toutes les forces vives du pays se posent une même question: d’où Jovenel Moïse tire tout ce pouvoir de modifier la loi mère de la nation?
La réponse: c’est une décision illégale et autoritaire qui ne fera pas long feu. C’est une simple tentative d’un chef inculpé dans la dilapidation des fonds PETROCARIBE, tout inquiet de son futur tente de garder le pouvoir de force.
Cette velléité dictatoriale profitera à son clan politique PHTK qui, depuis 10 ans détient les rênes du pouvoir.
Pendant que la constitution de 1987 amendée reconnaît, sinon prévoit la fin du mandat de Jovenel Moise pour le 7 février 2021 (réf. Décret électoral de 2014 et l’arrêté présidentiel de 2016 pris par Jocelerme Privert en vue de nommer le conseil électoral provisoire d’alors dans le but de poursuivre les élections interrompues en Octobre 2015. Lesquelles élections ont eu finalement lieu le 20 novembre 2016.
D’après l’article 282 de la Constitution, “le pouvoir Législatif, sur la proposition de l’une des des deux (2) Chambres ou du Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l’une des deux (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution, avec motifs à l’appui”. Mais, jamais il n’est dit qu’un président à lui seul peut décider du sort de la nation en lui imposant une nouvelle constitution.
L’article 282.1 prévoit que “ Cette déclaration doit réunir l’adhésion des deux (2/3) de chacune des deux (2) Chambres. Elle ne peut être faite qu’au cours de la dernière Session Ordinaire d’une Législature et est publiée immédiatement sur toute l’étendue du Territoire.
Donc, l’exécutif n’a pas la capacité de prendre cette décision. Qui pis est, il n’a même pas la légitimité populaire pour le faire tenant compte du nombre de voix obtenu aux dernières élections par Jovenel Moïse et aussi des mobilisations populaires depuis son accession au pouvoir.
Professeure Mirlande Manigat a raison en pensant que la faute ne réside pas dans la Constitution de 1987. On refuse de la respecter que lorsque celle-ci va dans le sens de certains intérêts. Mais, jamais de préférence quand cela concerne l’intérêt supérieur de la nation haïtienne.
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