Après le Conseil Electoral Provisoire (CEP) c’est le tour du tribunal correctionnel à la juridiction de Port-au-Prince de se déclarer incompétent pour connaitre de l’affaire opposant les 9 sénateurs renvoyés du Sénat au constat du Président et le locataire du Palais National.
En guise de motif, le tribunal correctionnel présidé par le Juge Benjamin Phélismé a motivé sa décision en disant que le Chef de l’État n’est pas justiciable des tribunaux de droit commun.
Les articles 185 et 186 de la constitution haïtienne du 29 mars 1987 sont pris en exemple pour illustrer la décision.
Ce verdict du tribunal correctionnel va en droite ligne à l’argumentaire développé au prétoire par les avocats constitués pour assurer la défense du Président de la République Jovenel Moise notamment Me Reynold Georges.
Quelques jours avant, le CEP dirigé par Leopold Berlanger sur un recours de ces neuf (9) sénateurs avait pris une résolution mentionnant n’avoir pas eu de provisions légales pour la saisine des instances contentieuses de l’institution en vue de vider l’affaire. En réponse à cette décision du CEP, les sénateurs concernes avaient salué en précisant que la durée de leurs mandats était d’ordre constitutionnel.
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