Le Conseil des ministres accorde le 4 juillet 2021, un certificat de décharge aux ex premiers-ministres et aux ex-ministres ayant servi le pays depuis 1991 à 2017.
” Reuni à l’extraordinaire ce dimanche 4 juillet, le conseil des ministres a décidé d’accorder pleine et entière décharge aux ex PM et aux ex ministres ayant servi la République du 7 février 1991 au 7 février 2017 et ayant un rapport dudit favorable de la cour des comptes.”, a tweeter Reynald Lubérice, secrétaire général du conseil des ministres.
Cette décharge est accordée aux ex premiers ministres et ex ministres qui ont en leur possession un rapport d’audit favorable de la cour supérieure des comptes et du contentieux administratives(CSC/CA).
Parmi les nombreux premiers ministres qui ont dirigé de 1991 à 2017, on retrouve les plus récents tels que Jean Max bellerive, Gary Conille, Laurent Salvador Lamothe, Evans paul, Enex Jean Charles.
Pour certaines personnalités publiques dont le journaliste et avocat Péguy Jean, seule la commission bicamérale du parlement peut accorder décharge à un ancien ministre ou un ancien secrétaire et que toute tentative en dehors de cette voie est nulle et de nul effet.
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