La sentence 168-13 du Tribunal constitutionnel (Tc) dominicain est discriminatoire et viole les droits des Dominicains d’ascendance haïtienne.
Telle est en substance la conclusion du rapport préliminaire de visite d’une semaine de la Commission interaméricaine des droits humains (Cidh) publié ce 6 décembre à Santo Domingo.
« La Commission considère que l’arrêt de la Cour constitutionnelle conduit à une privation arbitraire de la nationalité. Elle a un effet discriminatoire qui a un impact principalement sur les Dominicains d’ascendance haïtienne qui sont des personnes de type afro », dit-elle dans le texte lu lors d’une conférence de presse suivie de près par la presse dominicaine.
« Elle prive de la nationalité rétroactivement et génère de l’apatridie pour des personnes qu’elle ne considère pas des siens ni d’aucun Etat », continue la Cidh.
« La Commission note que l’arrêt 168/13 affecte de manière disproportionnée les personnes sujettes à de multiples formes de discrimination, y compris fondée sur la race et la pauvreté », dénonce le rapport préliminaire soulignant l’« extrême vulnérabilité » de ces personnes.
De même, dans son rapport, la Commission trouve « très inquiétantes », les déclarations des personnes qui ont critiqué le Tc. Il a cité parmi elles des journalistes, des intellectuels, des avocats, des politiciens, des parlementaires et des défenseurs des droits humains.
La délégation dit constater durant sa visite, au cours de laquelle elle a interviewé des milliers de personnes et rencontré nombre d’institutions, de graves violations du droit à la nationalité expliquant que la situation a empiré avec l’arrêt du Tc.
Près de 4 000 personnes ont soumis à la mission leur dénonciation et témoignages dans les provinces de Dajabon, Jimani, Bahoruco, La Romana, San Pedro, Santo Domingo et Valverde, revèle-t-elle.
Aussi recommande-t-elle aux responsables dominicains d’assurer le droit à la nationalité des personnes qui ont déjà eu ce droit sous le régime national existant entre 1929 et 2010 et de prendre des « mesures visant à garantir le droit à la nationalité des personnes affectées par l’arrêt 168-13.
Ces mesures, estime-t-elle, doivent être générales et automatiques et devraient suivre des mécanismes qui sont simples, clairs, rapides et équitables.
Du 2 au 5 décembre 2013, une délégation de la Cidh a enquêté en République Dominicaine sur tout ce qui a rapport aux droits humains dans ce pays.
Une visite qui a suscité des grincements de dents de la part de politiques dominicains, des manifestations, mais qui a été également l’occasion pour des milliers de gens de faire part de leurs conditions humiliantes, inhumaines et dégradantes.
La République Dominicaine fait partie du système interaméricain des droits humains par des décisions souveraines prises par le pays depuis 1948, quand le pays a participé à l’adoption de la Déclaration interaméricaine des droits et devoirs humains, et par sa participation à la création de la Cidh et la ratification de la Convention interaméricaine relative aux droits humains le 19 Avril 1978.
