Le Secrétariat Général du Comité des Avocats pour le Respect des Libertés Individuelles (CARLI) a appris que le sieur Enold FLORESTAL, l’un des accusés dans l’assassinat de l’étudiant Frantzy DUVERSEAU a été arrêté dans l’après midi du vendredi 16 août à Port-au-Prince par des autorités de la Police en vertu d’un mandat d’amener qui a été décerné contre lui par le Juge Instructeur Lamarre BELIZAIRE dans le cadre de ce dossier.
Le CARLI, tout en prenant acte de ce fait nouveau, recommande aux autorités concernées de prendre les dispositions nécessaires aux fins de faire respecter les garanties judiciaires du sieur Enold FLORESTAL conformément aux prescrits de la Constitution Haïtienne, de la Convention Américaine Relative aux Droits de l’Homme du système interaméricain de protection des Droits de l’Homme et du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du système Onusien de protection des Droits de l’Homme.
Ces garanties judiciaires doivent prendre en considération :
a) Le droit pour l’accusé d’être considéré comme présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
b) L’octroi du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense.
c) Le droit de se défendre lui-même ou d’être assisté d’un défenseur de son choix et de communiquer avec celui-ci librement et sans témoin.
d) Le droit d’être jugé sans retard excessif par un tribunal compétent et impartial au cours d’un procès public.
e) Le droit d’interjeter appel du jugement devant un tribunal supérieur, etc.
Le Secrétariat Général du CARLI réaffirme sa demande de justice et de réparations pour la famille DUVERSEAU.
Fait à Port-au-Prince le 17 août 2013
Pour le Secrétariat Général,
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Me Jean Rony MORISSEAU
