Dans une note, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), reproduit à l’attention des personnes concernée, des dispositions de l’article 95 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le Revenu :
Article 95.-
« Les bonis, étrennes et rémunérations pour heures supplémentaires sont imposables au taux de 10% sur tout salaire imposable. Ils feront l’objet d’un prélèvement à la source, distinct de la retenue sur le salaire, au regard du barème d’imposition des personnes physiques.
Ces prélèvements doivent être versés, accompagnés d’un état explicatif, au plus tard le quinze (15) du mois qui suit celui au cours duquel ces bonis, étrennes et rémunérations pour heures supplémentaires ont été accordés.
[…]
Faute par l’employeur de verser le montant de la retenue sur les bonis dans le délai prévu, au deuxième alinéa du présent article, celui-ci paiera, des intérêts de retard aux taux prévus à l’article 162, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par le présent décret.
En cas de fausse déclaration relevée dans l’état explicatif, l’employeur sera passible d’une amende fixe deCent Mille (100,000) gourdes“.
HL/ HaïtiLibre
